1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes d'abonnements et de services numériques proposés par l'éditrice de Foodlane :
Amandine FONTAINE — WayDia
29 Boulevard Saint Henri, 83200 Toulon, France
SIREN : 988 976 163 — RCS Toulon — n° 988 976 163
Email : contact@foodlane.fr
Elles s'appliquent à toute commande passée via l'application Foodlane ou le site foodlane.fr. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU et de la Politique de confidentialité.
2. Offres et fonctionnalités
Foodlane propose :
• une version gratuite avec un accès limité à certaines fonctionnalités ;
• un abonnement Foodlane Premium (mensuel ou annuel) ;
• un abonnement Foodlane Premium Plus avec des fonctionnalités supplémentaires.
Le détail des fonctionnalités incluses, des éventuelles offres de lancement et des codes promotionnels en cours est présenté dans l'application au moment de la souscription.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En application de l'article 293 B du Code général des impôts, Amandine FONTAINE bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. L'éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois qu'aux nouvelles souscriptions ou au renouvellement des abonnements en cours, après information préalable de l'utilisateur.
4. Paiement
Les paiements sont gérés via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) et tout autre moyen proposé par Stripe.
Foodlane ne stocke jamais les données bancaires des utilisateurs. Celles-ci sont traitées et conservées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription pour les abonnements à durée mensuelle ou annuelle, puis à chaque renouvellement automatique.
5. Souscription, durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'utilisateur, et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable.
L'utilisateur peut consulter et gérer son abonnement directement depuis :
→ la section « Abonnement » de l'application Foodlane ;
→ le portail client Stripeaccessible depuis l'application ;
→ ou en écrivant à contact@foodlane.fr.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le portail client Stripe accessible dans l'application, ou par email à contact@foodlane.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : aucune nouvelle échéance ne sera prélevée mais l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période déjà payée.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser une demande non équivoque à contact@foodlane.fr en indiquant ses nom, prénom, email du compte et la commande concernée.
Exception – contenu numérique fourni immédiatement (art. L.221-28 13°) : Foodlane fournit un service numérique d'accès immédiat. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur est informé qu'en souscrivant à un abonnement avec accès immédiat aux fonctionnalités premium et en commençant à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée au moment de la souscription et l'utilisateur reconnaît avoir été informé de la perte de ce droit.
Si l'utilisateur n'a pas commencé à utiliser le service, il pourra exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la décision de rétractation.
8. Remboursement
Hors cas de rétractation valablement exercée (cf. article 7) ou de défaut grave imputable au service, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement entamée ne sont en principe pas remboursées.
L'éditrice peut toutefois accorder un geste commercial, à sa seule discrétion, sur demande motivée adressée à contact@foodlane.fr.
9. Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement à chaque paiement et mise à disposition depuis le portail client Stripe accessible dans l'application. Une copie peut être obtenue sur demande à contact@foodlane.fr.
10. Suspension et suppression du compte
En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU (impayé, fraude, usage abusif, etc.), l'éditrice se réserve la possibilité, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou supprimer le compte, sans préjudice de toute action complémentaire.
11. Disponibilité et conformité
L'éditrice met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la conformité du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en raison de contraintes liées aux prestataires tiers (hébergeur, Stripe, fournisseur d'IA). De telles interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation.
12. Support client
Le support utilisateur est joignable à : 📧 contact@foodlane.fr
Délai indicatif de réponse : sous 5 jours ouvrés.
13. Responsabilité
Foodlane est un outil d'aide à la décision et d'inspiration alimentaire. L'éditrice ne saurait être tenue responsable :
• des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ;
• d'une mauvaise interprétation des conseils ;
• d'un dommage indirect ou d'une perte de chance ;
• des défaillances liées aux plateformes tierces (Stripe, Apple, Google, Vercel, OpenAI, etc.).
Foodlane ne remplace pas une consultation avec un professionnel de santé.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@foodlane.fr.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles applicables. Le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.
Dernière mise à jour
2 juin 2026